FAQ

Qu'est-ce qu'un Integrated Resort Scheme (IRS)?

L’IRS est une initiative du gouvernement mauricien, en collaboration avec le Board of Investment de l’Ile Maurice. Ce cadre juridique a été conçu pour encourager l’acquisition d’une résidence de luxe en pleine propriété à Maurice et obtenir ainsi le statut de résident mauricien.

En outre, l’acquisition d’une villa dans le cadre d’un IRS permet à l’investisseur, à son conjoint et à ses ayants droit, d’obtenir le statut de résident. Le permis de résidence est garanti aussi longtemps que l’acquéreur reste propriétaire de sa villa sous le régime IRS.

Avant que les récentes modifications soient apportées à la législation, les étrangers n’étaient pas autorisés à acheter des biens immobiliers à l’Ile Maurice.

En 2002, le gouvernement mauricien a pris la décision d’ouvrir le marché aux acheteurs étrangers sur une base restreinte à travers l’IRS, qui permet la construction et la vente d’unités résidentielles de luxe à des étrangers dans des endroits spécifiques.

Un IRS doit comprendre aussi des loisirs et/ou des activités récréatives haut de gamme.

Quel est l’investissement minimum requis pour un IRS et serai-je éligible pour obtenir le permis de résidence à l’Ile Maurice?

Actuellement l’investissement minimum requis est de 500 000 dollars américains et chaque acquéreur d’un IRS sera éligible pour obtenir le permis de résidence à l’Ile Maurice.

Qui est éligible pour acheter une propriété résidentielle de type IRS?

L’acquisition d’une propriété de type IRS est applicable à :

  • un citoyen de l’Ile Maurice ;
  • un non-citoyen de l’Ile Maurice ;
  • une société enregistrée en tant que société étrangère conformément aux règlements de la « Companies Act 2001 » de Maurice ;
  • une société constituée selon la « Companies Act 2001 » ;
  • une société dont le certificat d’incorporation est dûment enregistré par le Registrar of Companies (Registre du commerce) ;
  • un trust dont les services de fidéicommis fournis par un fiduciaire qualifié, agréé par les services financiers compétents de l’Ile Maurice. 

Qui est le promoteur du Parc de Mont Choisy?

Mont Choisy Property Development Ltd.

Comment se passe l’acquisition?

  • L’acquéreur et le promoteur signent un contrat de réservation préliminaire (« CRP »).
  • Conformément aux stipulations du CRP, 10% du prix de vente sera versé comme dépôt garanti.
  • Dès que le promoteur a informé l’acheteur que le projet va de l’avant (c’est-à-dire que tous les permis financiers et juridiques nécessaires, et que les conditions techniques requises sont réunies), un acte de vente est signé.
  • L’acte de vente est un document qui transfert la propriété du lot choisi du promoteur vers l’acquéreur, une fois l’acte de vente signé, vous êtes inscrit en tant que propriétaire de lot. 

Où sera conservé mon dépôt?

Votre dépôt sera maintenu dans un compte séquestre, ouvert par un établissement financier mauricien agréé ou dans le compte en fidéicommis du notaire jusqu’à ce que l’acte de vente soit signé. Une fois l’acte de vente signé, le dépôt s’impute sur le prix de vente en tant que paiement partiel du prix.

Qui est le notaire?

Etude Didier Maigrot

1er étage Labama House

35 rue Sir William Newton

Port Louis

Tél : 212 1262; 212 3188

Email: maigrot@intnet.mu

Si j'achète une unité sur plan, comment mon achat est-il protégé?

L’acquisition d’une unité sur plan ou pendant la construction du projet, est régie par la vente en état futur d’achèvement  (« VEFA »), conformément aux dispositions du Code civil mauricien.

Le promoteur fournit à l’acheteur une garantie financière d’achèvement (« GFA »).

Cette GFA est émise par une institution financière agréée à l’Ile Maurice et constitue une garantie de la part de l’institution financière que le lot acheté sera achevé et vous sera livré en conformité avec le cahier des charges et les dessins.

La GFA vous sera remise dès la signature de l’acte de vente. 

Comment le prix de vente est-il payable?

Le prix de vente est payable conformément à la liste ci-dessous selon les termes et conditions de ventes détaillés dans le CRP.

Le paiement du prix de vente par tranches dépend du stade d’avancement des travaux au moment de votre acquisition.

Le paiement du prix de vente se fera par tranche comme suit:

  • 10% dépôt payable dans les 15 jours suivant la signature du CRP ;
  • 15% payable 15 jours après que le promoteur vous ait informé que le projet va de l’avant ;
  • 10% lors de la signature de l’acte de vente ;
  • 35% à l’achèvement de la structure des bâtiments ;
  • 25% à l’achèvement de la construction ; et
  • 5% lors de la livraison de l’unité.

​Les pourcentages ci-dessus sont à leurs limites maximales (et peuvent donc être divisés en de plus petites tranches) payables suivant l’avancement des travaux en échange de certificats d’avancement des travaux délivrés par l’architecte, l’arpenteur ou l’agent principal.

Puis-je obtenir un prêt immobilier?

Oui, les banques proposent un financement à hauteur de 70% de votre achat. Vous êtes priés de contacter le promoteur à cet effet. 

Quels autres frais dois-je encourir en plus du prix de vente?

  • Les frais de notaire, qui sont calculés d’après le barème suivant:
    • 2% sur les premiers 250 000 MUR, soumis à une charge minimale de 1 000 MUR ;
    • 1.5% sur les prochains 500 000 MUR ;
    • 1% sur les prochains 1 000 000 MUR ;
    • 0.5% sur ce qui reste du prix de vente ;
    • La taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à raison de 15%, est également payable sur les frais de notaire.
  • Le droit d’enregistrement qui s’élève à présent à 70 000 dollars américains ou 5% du prix de vente (selon le chiffre le plus élevé).
  • Les frais d’inscription du Board of Investment qui s’élèvent actuellement à 10 000 MUR.

L'adhésion au golf est-elle obligatoire avec l'achat d'une unité?

Oui, les frais d’adhésion au golf appelée Individual Membership sont obligatoires lors de l’achat d’une unité. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente de votre unité et sont payables lors de la signature de l’acte de vente.

Quel est le prix de l'adhésion au golf ?

Frais d’adhésion : 750 000 MUR.

Y a-t-il un cahier des charges architecturales attitré à la propriété?

Oui, un cahier des charges des consignes de construction et d’architecture des bâtiments du projet IRS du Parc de Mont Choisy sera établi.

Qu'est-ce qui sera développé sur l'autre partie du terrain?

L’intention est de développer un parcours de golf et d’autres projets immobiliers qui augmenteraient davantage les possibilités offertes aux résidents du domaine, en incluant une panoplie de loisirs et de projets résidentiels conformes à ceux des Phase 1a et 1b.

Quand est-ce que les travaux de la Phase 1a commenceront?

Les travaux ont déjà commencé et la livraison des premières unités est attendue à partir de la fin de l'année 2017.

Combien de temps dure la période de construction anticipée de la Phase 1a?

24 à 30 mois à compter du début des travaux.

Quand commencera la construction du parcours de golf?

Il est prévu que la construction commence au début des travaux de construction de la partie résidentielle du projet immobilier. 

Est-ce que les différents types d'unités seront construits simultanément?

Oui.

Y a-t-il des ascenseurs dans les blocs d’appartements?

Oui.

Où se situera l’aire de stationnement des appartements et combien de places de stationnement seront attribuées à chaque appartement?

1 place de stationnement est allouée à chaque appartement. Elles se situent à quelques minutes à pieds de chaque unité.

Quel type de système de drainage sera mis en place?

Le drainage des eaux pluviales et des eaux usées sera traité conformément aux plans des ingénieurs. Il y aura une combinaison de tuyaux et de drainage de surface. 

Est-ce que le club de plage fera également partie du projet IRS?

Le club de plage ne fera pas partie du projet IRS et l’adhésion à ce club sera facturée séparément à un taux qui reste à être déterminé.

Quels sont certains des avantages fiscaux de la vie à l'Ile Maurice?

Maurice est reconnue comme l’une des économies d’Afrique les mieux administrées et offre un environnement d’affaires idéal.

Ceci est dû au faible taux d’imposition forfaitaire de 15% sur les sociétés d’une part, et sur les revenus des résidents fiscaux à Maurice tant sur leurs revenus perçus localement que rapatriés, d’autre part.

De plus, il n'existe pas de droits de succession, pas de plus-values fiscales et des accords de non-double imposition fiscale ont été conclus avec 47 pays dont la France, l’Afrique-du-Sud, le Royaume-Uni, l’Inde et la Chine.

Veuillez contacter Maitland (Maurice) Management Services Ltd (« Maitland ») pour tous conseils sur la structuration de votre achat. Maitland, entre autres, propose des services de constitution de compagnies, de gestion immobilière, de secrétariat pour les sociétés, de fiduciaires corporatif, de comptabilité et d’administration de fonds privés – tant locaux et qu’offshore.

          Brendon Jones brendon.jones@maitlandgroup.com
          Brett Childs brett.childs@maitlandgroup.com
          Tél +230 210 9334
          www.maitlandgroup.com